gd43-01-manhattan-target-east-harlem-garden

DECEMBRE 2009 : REFORME DU CODE CEMAC DE LA MARINE MARCHANDE

Maître NGAMKAN a procédé, courant décembre 2009, à une réforme profonde du Code CEMAC de la marine marchande à la demande du Ministre congolais des transports maritimes, son Excellence Martin Parfait Aimé COUSSOUD-MAVOUNGOU.

La mission consistait essentiellement à rapprocher notre Code communautaire de la législation internationale. Ainsi, désormais, les dispositions dudit code relatives au contrat de transport de marchandises sont arrimées sur celles des Règles de Rotterdam - adoptées le 11 décembre 2008 à New-York et ouvertes à la ratification des Etats depuis le 23 septembre 2009 - et non plus sur celles des Règles de Hambourg.

De même, le nouveau Code s'inspire largement de la Convention de Londres du 19 novembre 1976 et de son protocole modificatif du 2 mai 1996 pour ce qui est de la limitation de responsabilité du transporteur maritime.

Pareillement, le droit social maritime, c'est-à-dire le droit des gens de mer à travers le Code est désormais calqué sur la Convention du travail maritime 2006 de l'OIT (Organisation Internationale du Travail).

Par ailleurs, les règles applicables à la saisie conservatoire de navires ont été modernisées, précisément par la prise en compte de certaines prévisions de la Convention de Genève de 1999 sur la saisie conservatoire de navires.

Au surplus, une procédure de saisie-vente précise et détaillée, inspirée de la loi française en la matière et de l'Acte uniforme OHADA sur la saisie immobilière, a été mise en place.

Enfin - et l'énumération est loin d'être exhaustive, le nouveau Code règle les questions de procédure et de compétence juridictionnelle naguère omises dans le Code actuel. A titre d'exemple, la prescription de l'action en responsabilité contre l'entrepreneur de manutention et le transitaire passe de cinq à deux ans, étant alors désormais inspirée de la prescription des actions dirigées contre le transporteur maritime.

Au surplus, à la demande du Ministre congolais précité, Maître Gaston NGAMKAN a reçu, du 8 au 12 février 2010, une délégation d'experts congolais avec qui il a débattu du projet de Code élaboré par ses soins. De même, afin de désamorcer les effets pervers des clauses d'élection de for, la compétence juridictionnelle relative aux actions engagées contre les auxiliaires de transport (consignataires, entrepreneur de manutention, transitaire, entrepreneur de transport multimodal) est désormais fixée de façon exclusive.

Dans les tout prochains jours, Maître Gaston NGAMKAN se rendra au Gabon pour discuter avec les experts et autorités gabonaises de ce projet de Code. Après quoi, un groupe d'expert de la sous-région, dont notamment Maître Gaston NGAMKAN, se rendra en Guinée-équatoriale pour obtenir l'adhésion de ce pays à ce projet. S'ensuivra alors, fin avril-début mai 2010, une réunion d'experts qui se tiendra au Congo afin de procéder à la dernière lecture du projet avant son adoption par le Conseil des Ministre de la CEMAC.
image description Tapscroll